CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE PREMIER – DÉFINITIONS

Les termes des présentes dont la première lettre figurera en majuscule auront, pour l’interprétation des conditions générales de prestations de services et sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le pluriel et le singulier, la signification suivante :

Prestataire(s) Tiers): désigne toute(s) personne(s) morale(s) ou physique(s) effectuant par l’intermédiaire de Well-K-Home la vente d’un produit ou d’une prestation de service ;

Hôte (s) ou propriétaire (s) : Personnes proposant à des vacanciers une location saisonnière , cette location est nécessairement meublée et pour une durée très variable, à la nuitée, à la semaine ou au mois et qui souhaite engager Well-K-Home pour l’utilisatons de ses prestations. Appelé aussi client (s)

Vacanciers (s) / Voyageur(s) : désigne les particuliers séjournant dans le biens immobilier offert a la location saisonnière par l’hôte et bénéficiant de l’exécution par Well-K-Home d’une prestation ponctuelle à la carte. Appelé aussi client (s)

Commande (s) : désigne tout ordre du Client portant sur les prestations de services proposées par Well-K-Home et accepté par ce dernier dans les conditions définies aux termes des présentes.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (Ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la EURL Well-K-Home (ci-après, «EURL Well-K-Home») sur son site Internet www.well-k-home.com, à savoir :

Prestations générales de conciergerie pour particuliers en France, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, la société Well-K-Home intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les Clients et les Prestataires Tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, Well-K-Home se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Well-K-Home constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les coordonnées de Well-K-Home sont les suivantes :

Well-K-Home

132 chemin du clos

06640 Saint jeannet

Téléphone : 0609884248 (Sebastien Donzeau)

Adresse mail : 

SIRET : 810 393 066 00016

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3 –PRESTATIONS PONCTUELLES A LA CARTE

La société Well-K-Home propose aux particuliers un accès à ses services de manière ponctuelle par des prestations à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis.

Les prestations ponctuelles à la carte commandés par un Client devront être réglés intégralement après  leur réalisation par chèque, prélèvement bancaire, virement bancaire ou espèces. 

3.1 Prestations Hôte(s)/ propriétaire(s)

• Arrivée: correspond à un ensemble de Missions dans le cadre de l’accueil et de la préparation du séjour du Voyageur.

• Départ: correspond à un ensemble de Missions dans le cadre du départ du Voyageur ;

• Ménage : correspond à un ensemble de Missions dans le cadre de l’entretien du bien loué par l’Hôte

• Service blanchisserie : qui correspond à un ensemble de Missions dans le cadre de la collecte, du nettoyage, du séchage, du pliage et du rangement du linge.

Un accès à la carte aux prestations de services de conciergerie est proposé par Well-K-Home  à fin de répondre aux demandes ponctuelles du Client dans les conditions définies à l’article 4 – COMMANDES des présentes et fera l’objet d’un devis préalable ou d’un mail donnant accord si le préavis avant la réalisation de la commande  est inférieur à vingt-quatre (24) heures.

3.2 Prestations Vacancier(s) / Voyageur(s)

Les services de Well-K-Home pour les vacanciers  sont accessibles et consultable sur le site www.well-k-home.com.

Ces prestations sont susceptible d’évoluer et se pratique uniquement sur devis.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Prises de commandes

Toutes demandes de renseignements et/ou commandes  sur des produits ou prestations de services offerts par Well-K-Home, pourra se faire par le Client  selon les modalités suivantes :

– par Internet sur le site : www.well-k-home.com

– par

– par téléphone au 0609884248

Préalablement à toute commande,  le Client  devra communiquer Well-K-Home ses coordonnées personnelles et/ou professionnelles permettant à Well-K-Home de le contacter dans les meilleurs délais.

Tout changement des données personnelles doit être communiqué dans les plus brefs délais par le Client à Well-K-Home.

Dans le cadre du traitement des commandes transmis par le Client, il est rappelé que Well-K-Home n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Client  et les Prestataires Tiers.

4.2 Caractère définitif et personnel des commandes

4.2.1 Les commandes de produits et/ou de prestations de services ne seront considérées comme définitives qu’après établissement d’un devis par Well-K-Home et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. La signature du devis par le Client avec la mention « bon pour accord » vaut engagement irrévocable de celui-ci.

La commande devra alors être confirmée par le Client par correspondance ou courrier électronique  et après paiement par celui-ci soit de l’intégralité du prix des produits et/ou prestations de services commandés, soit du montant de l’acompte défini Well-K-Home dans le devis accepté par le Client.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par Well-K-Home que dans la limite de ses possibilités et des disponibilités des Prestataires Tiers, et à condition d’être notifiées par le Client à Well-K-Home sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et/ou des prestations de services commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service, Well-K-Home s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des produits ou prestations de rechange.

Les solutions de remplacement proposées par Well-K-Home seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le Client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le Client  dans un délai de sept (7) jours ouvrés, Well-K-Home procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que se soit ne pourra être mise à la charge Well-K-Home par le Client de ce fait.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Well-K-Home dans les conditions ci-dessus définies, pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeure, les sommes versées à la commande (intégralité du prix ou acompte) suivant les modalités définies aux Article 4– COMMANDES et Article 6 CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes, seront de plein droit acquises à Well-K-Home et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

En tout état de cause, Well-K-Home se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qu’elle estimerait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4.2.2 Toutes souscriptions aux services de conciergerie privée fournis par Well-K-Home est strictement personnelle et les abonnements souscrits à titre individuel ne sauraient faire l’objet d’un usage à des fins professionnelles.

Le bénéfice d’une commande passée auprès de  Well-K-Home est réservé au Client  et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de Well-K-Home, et selon le cas, du Prestataire Tiers.

4.2.3 Le prestataire et le client agiront à tout moment en toute indépendance l’un de l’autre, sans que le contrat de prestations de services conclu entre eux puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou un quelconque lien de subordination, de représentation, de mandat ou d’agence commerciale.

ARTICLE 5 – TARIFS

Well-K-Home se réserve le droit de solliciter du Client le versement d’un acompte dont le montant sera défini  par Well-K-Home et mentionné sur le devis transmis au Client. Dans le cas de versement d’un acompte, la commande sur devis ne sera considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte défini entre Well-K-Home et le Client.

Une facture est établie par Well-K-Home et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services.

Les produits et / ou prestations de services proposées par Well-K-Home sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Well-K-Home est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les commandes de produits et/ou prestations de services spécifiques du Client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par Well-K-Home sont valables pour une durée de quinze (15) jours à compter de leur date d’établissement.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – Abonnement(s)

Les produits et/ou prestations de services sont facturés sur la base des tarifs précisément indiqués sur le devis et/ou sur  la commande, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par  Well-K-Home.

Le Client  règle directement Well-K-Home au jour de la livraison, selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ce dernier . A savoir : chèque, espèces, prélèvement bancaire ou virement bancaire

Le Client  peut en outre autoriser Well-K-Home à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement d’un Prestataire Tiers.

Dans l’hypothèse où certaines commandes engendraient des frais de traitement supplémentaires pour Well-K-Home, lesdits frais feront l’objet d’une facturation séparée complémentaire à la facturation initiale.

Pour l’exécution de sa mission, Well-K-Home communiquera au nom du Client, directement avec les Prestataires Tiers.

Tout retard de paiement rend exigible de plein droit sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, à titre de pénalité de retard, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues par le Client, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Well-K-Home serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, Well-K-Home se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

7.1 – Délai

Well-K-Home s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais mentionnés sur le devis et/ou confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

7.2 – Lieu de livraison

La fourniture des produits et/ou prestations de services  seront fournis au domicile du Client, ou encore, en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis défini entre Well-K-Home et le Client aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des produits et/ou prestations de services, dûment acceptés par écrit par Well-K-Home, les coûts y liés seront intégrés à la facture finale.

Le Client reconnaît et accepte que Well-K-Home exécute les Commandes dans les termes définis et acceptés par le Client au moment de la transmission de la Commande à Well-K-Home. Well-K-Home ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits et/ou des prestations de services, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Well-K-Home ne pourra être tenue responsable du choix des Prestataires Tiers et ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution d’une commande par les Prestataires Tiers, lesquels restent responsables des produits et prestations de services qu’ils proposent. En cas de réclamation, le Client devra en conséquence s’adresser directement aux Prestataires Tiers concernés.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation d’un délai de rétractation de sept  (7) jours, à compter de l’acceptation de la commande de produits et/ou de prestations de services pour annuler celle-ci, auprès de Well-K-Home, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par Well-K-Home de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le Client reconnaît expressément que Well-K-Home intervient comme un simple intermédiaire et Well-K-Home n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyen.

Il est rappelé que les Prestataires Tiers sont seuls responsables des produits et/ou prestations de services qu’ils proposent, par l’intermédiaire de Well-K-Home, au Client lesquels devront s’adresser directement aux Prestataires Tiers concernés.

En tout état de cause, Well-K-Home ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par la jurisprudence française.

ARTICLE 10– INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par le Client à  Well-K-Home a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11 – COOKIES

Un cookie est un petit fichier texte susceptible d’être déposé sur votre terminal à l’occasion de la visite de ce site. Il a pour but de collecter des informations anonymes relatives à la navigation pour mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

Il s’agit sur ce site de cookies stockés par et pour Google Analytics qui sont soumis aux politiques de protection de la vie privée de Google et sont consultables sur ce lien

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation et son exécution sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – INFORMATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.